CONSTATS

SCP Tristant Le Peillet Huissier Huissiers de Justice 95Pour faire un constat, l'Huissier de Justice se rend sur place afin de procéder à des constatations matérielles appuyées de mesures, de photos etc...

Ses constatations prennent date afin de garantir vos droits. L'Huissier de Justice a le monopole des voies d'exécution pour les condamnations prononcées par les tribunaux en matière civile.


Voici quelques exemples de constats :
   - Etat des lieux (Entrée ou Sortie de logement)
   - Constat d'avancement de chantier
   - Constat de dégâts
   - Constat d'inventaire des biens mobiliers avant liquidation d'une communauté, ou après décès, mariage ou PACS
   - Constat de livraison de biens endommagés
   - Constat d'adultère
   - Constat de grève
   - Constat de dégradation de l’outil de travail
   - Constat de pratique de concurrence déloyale ou contrefaçon
   - Constat d’une utilisation détournée de nom, de l’image, de la marque Prévenir les litiges entre associés

Les constats sont dressés avec éventuellement mise en page des photographies numériques.

 
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